Ha\u00efti: la tension sociale\nfait fuir les ressortissants \u00e9trangers<\/p>\n\n\n\n
Ottawa\na maintenu la fermeture temporaire de son ambassade jeudi \u00e0 Port-au-Prince,\nalors qu\u2019Ha\u00efti s\u2019enfonce depuis plus d\u2019une semaine dans la violence de\nmanifestations populaires r\u00e9clamant le d\u00e9part du pr\u00e9sident Jovenel Mo\u00efse.<\/p>\n\n\n\n
Le climat social qui se d\u00e9grade dans la Perle des Antilles, sur\nfond de ch\u00f4mage, d\u2019in\u00e9galit\u00e9s et de corruption, fait revenir plusieurs\nressortissants canadiens au pays. Une centaine de touristes qu\u00e9b\u00e9cois \u00e9taient\ntoujours confin\u00e9s dans leur h\u00f4tel, incapables d\u2019atteindre en toute s\u00e9curit\u00e9\nl\u2019a\u00e9roport international de Port-au-Prince depuis dimanche dernier.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab On est en contact constant avec l\u2019ambassade canadienne en\nHa\u00efti et avec les autorit\u00e9s gouvernementales pour \u00e9valuer la situation \u00bb,\na d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019AFP Christophe Hennebelle, vice-pr\u00e9sident de Transat, qui a vendu\n\u00e0 ces touristes des s\u00e9jours tout compris dans la zone baln\u00e9aire populaire de la\nc\u00f4te des Arcadins, \u00e0 une heure et demie de la capitale. Selon lui, une\n\u00e9vacuation est envisageable \u00ab dans les prochains jours \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La\nVille de Montr\u00e9al a rapatri\u00e9 deux de ses employ\u00e9s qui \u00e9taient en poste \u00e0 Ha\u00efti.\nL\u2019un d\u2019eux est revenu au pays mercredi soir et l\u2019autre, jeudi. \u00ab Ce\nn\u2019\u00e9tait pas une d\u00e9cision facile \u00e0 prendre, parce qu\u2019on veut pouvoir soutenir le\npeuple ha\u00eftien. Mais en m\u00eame temps, on a le devoir de prot\u00e9ger nos employ\u00e9s et\nde nous assurer qu\u2019ils sont en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, a expliqu\u00e9 la mairesse Val\u00e9rie\nPlante<\/a> jeudi.<\/p>\n\n\n\n Huit policiers du Service de police de la Ville de Montr\u00e9al\n(SPVM) se trouvent actuellement en Ha\u00efti. Pour le moment toutefois, le SPVM ne\npr\u00e9voit pas de les rapatrier, mais assure qu\u2019ils sont tous en s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La ministre qu\u00e9b\u00e9coise des Relations internationales, Nadine\nGirault, a dit jeudi qu\u2019elle suivait la situation de pr\u00e8s et \u00e9tait en contact\navec Affaires mondiales Canada pour coordonner le rapatriement des Qu\u00e9b\u00e9cois\npr\u00e9sents sur le territoire ha\u00eftien. \u00ab [Les fonctionnaires du minist\u00e8re]\nsont en contact avec les gens en Ha\u00efti ; nous sommes aussi en contact avec\nle cabinet de la ministre [Chrystia] Freeland, et ils vont contacter ces\ngens-l\u00e0 et faire en sorte que l\u2019on fasse attention \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 \u00bb,\na-t-elle indiqu\u00e9 lors d\u2019une m\u00eal\u00e9e de presse cit\u00e9e par Radio-Canada.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019ambassade a ferm\u00e9 ses portes, Ottawa assure que\n\u00ab les services consulaires aux Canadiens sur place \u00bb sont toujours\nofferts et que de l\u2019aide sera fournie \u00ab \u00e0 ceux qui pourraient en avoir\nbesoin \u00bb, a indiqu\u00e9 le minist\u00e8re. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toutefois\npas orchestr\u00e9 le rapatriement du personnel de sa mission diplomatique en Ha\u00efti\net de son entourage, contrairement aux \u00c9tats-Unis qui ont ordonn\u00e9 \u00e0 leurs\ndiplomates de faire quitter le territoire \u00e0 leurs enfants. Dans son communiqu\u00e9,\nle d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat dit \u00e9galement approuver le d\u00e9part du personnel non\nessentiel et des membres adultes des familles de son personnel en poste en\nHa\u00efti.<\/p>\n\n\n\n Ha\u00efti\ns\u2019embrase depuis jeudi dernier, apr\u00e8s l\u2019appel lanc\u00e9 par l\u2019opposition pour\nr\u00e9clamer la d\u00e9mission du pr\u00e9sident Jovenel Mo\u00efse, qui a fait appara\u00eetre des\ncentaines de manifestations spontan\u00e9es dans les rues de la capitale et\nplusieurs autres villes du pays.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sident est d’ailleurs sorti de son silence jeudi soir, par\nle biais d’une allocution pr\u00e9enregistr\u00e9e diffus\u00e9e \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision d’\u00c9tat. \u00abJe\nne laisserai pas le pays aux mains des gangs arm\u00e9s et des trafiquants de\ndrogue”, a t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La grogne populaire latente, dans un des pays les plus pauvres\net les plus corrompus de la plan\u00e8te, s\u2019est amplifi\u00e9e depuis la publication fin\njanvier d\u2019un rapport de la Cour des comptes sur le d\u00e9tournement des fonds du\nPetroCaribe pr\u00eat\u00e9 par le Venezuela \u00e0 Ha\u00efti pour assurer le d\u00e9veloppement du\npays.<\/p>\n\n\n\n D\u2019anciens pr\u00e9sidents et\nministres sont cibl\u00e9s par ces r\u00e9v\u00e9lations qui font \u00e9tat d\u2019infractions aux lois\nsur les march\u00e9s publics, de fraude fiscale, de contrats accord\u00e9s sans\ndescription des travaux ni \u00e9ch\u00e9ancier ou de d\u00e9passements de co\u00fbts sans factures\nexplicatives. Et ce, dans un pays o\u00f9, selon la Banque mondiale, pr\u00e8s de\n60 % de la population vit en dessous du seuil de pauvret\u00e9, fix\u00e9 en de\u00e7\u00e0 de\n2,41 $ par jour. Un quart se trouve sous le seuil de pauvret\u00e9 extr\u00eame\n(situ\u00e9 \u00e0 1,23 $ par jour). S\u00c9CURIT\u00c9 INTERNATIONALE<\/p>\n\n\n\n VINGT CANADIENS\nASSASSIN\u00c9S \u00c0 L\u2019\u00c9TRANGER CETTE ANN\u00c9E<\/p>\n\n\n\n JEAN-THOMAS\nL\u00c9VEILL\u00c9<\/p>\n\n\n\n LA\nPRESSE<\/p>\n\n\n\n Alors\nque les enl\u00e8vements et les d\u00e9capitations d\u2019Occidentaux par des groupes\nislamistes font la manchette dans le monde, La\nPresse<\/em> a appris que 20 citoyens canadiens ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s \u00e0\nl\u2019\u00e9tranger depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e et que 6 autres ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ces\ndonn\u00e9es, obtenues en vertu de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, recensent les\n\u00e9v\u00e9nements rapport\u00e9s aux autorit\u00e9s consulaires canadiennes entre le 1er janvier\net le 4 ao\u00fbt 2014. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res\n\u00ab croit \u00bb que les militaires et les diplomates sont exclus du\nd\u00e9compte.<\/p>\n\n\n\n Depuis\n10 ans, le nombre d\u2019enl\u00e8vements de citoyens canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger oscille\nannuellement autour de 20, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ann\u00e9e 2009, qui a \u00e9t\u00e9 la\nplus calme, avec 8 enl\u00e8vements. \u00c0 l\u2019inverse, un pic a \u00e9t\u00e9 atteint en 2012\navec 38 enl\u00e8vements, dont 14 ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s uniquement en Ha\u00efti.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est\nd\u2019ailleurs la Perle des Antilles qui tr\u00f4ne au sommet de ce sinistre palmar\u00e8s.\nPas moins de 46 enl\u00e8vements de Canadiens y sont survenus depuis 2004.\nSuivent le Mexique (28), le Pakistan (13), l\u2019Irak (8), l\u2019Afghanistan (7) et la\nChine (7).<\/p>\n\n\n\n\n\n \n\n\n\nLes Canadiens ne sont toutefois pas la cible des mouvements islamistes. \u00ab La\nvaste majorit\u00e9 des enl\u00e8vements sont commis par le crime organis\u00e9, qui y voit\nune fa\u00e7on rapide de se faire des sous \u00bb, estime Michel Juneau-Katsuya,\nancien cadre et agent de renseignement du Service canadien du renseignement de\ns\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Au\nMexique, il y a un enl\u00e8vement toutes les 15 minutes. \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u2014 Michel\nJuneau-Katsuya<\/p>\n\n\n\n L\u2019expert\nen s\u00e9curit\u00e9 internationale donne l\u2019exemple des \u00ab flash kidnappings \u00bb,\nqui consistent \u00e0 amener quelqu\u2019un de force dans un guichet automatique pour lui\nfaire vider ses comptes bancaires. \u00ab Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, les\nenl\u00e8vements sont devenus un sport national \u00e0 certains endroits \u00bb, dit-il.<\/p>\n\n\n\n L\u2019industrie\nmini\u00e8re canadienne, tr\u00e8s pr\u00e9sente sur la sc\u00e8ne internationale, est aussi\nsouvent prise pour cible. \u00ab C\u2019est tellement rendu ordinaire pour [ces]\nentreprises qu\u2019elles ne prennent parfois m\u00eame pas le temps d\u2019aviser le\ngouvernement canadien, explique M. Juneau-Katsuya. Elles font affaire avec\ndes compagnies sp\u00e9cialis\u00e9es dans la n\u00e9gociation de ran\u00e7ons \u00bb et calculent\nle risque dans leurs frais d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n PAYER UNE RAN\u00c7ON OU PAS ?<\/p>\n\n\n\n Si\ncertaines entreprises le font discr\u00e8tement, bon nombre de gouvernements disent\nrefuser de c\u00e9der au chantage.<\/p>\n\n\n\n Le\nminist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Canada a refus\u00e9 notre demande d\u2019entrevue,\nmais a indiqu\u00e9 par courriel que \u00ab l\u2019approche du Canada en mati\u00e8re\nd\u2019enl\u00e8vements respecte des principes fermes : pas de changement de\npolitique, pas d\u2019\u00e9changes de prisonniers, pas d\u2019immunit\u00e9 aux poursuites et\naucun paiement de ran\u00e7ons \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il ne\nfaut toutefois pas se leurrer, si des otages ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s, \u00ab il y a\ns\u00fbrement quelqu\u2019un qui a fini par payer, croit Michel Juneau-Katsuya, mais on\nne veut pas le dire pour ne pas d\u00e9clarer la chasse ouverte \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il\nestime d\u2019ailleurs que si les Fran\u00e7ais sont particuli\u00e8rement cibl\u00e9s par les\nenl\u00e8vements depuis quelques ann\u00e9es, c\u2019est parce que Paris accepte de payer pour\nles faire lib\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n Le New York Times<\/em> \u00e9crivait en juillet dernier\nque les ran\u00e7ons ont rapport\u00e9 depuis 2008 au mouvement Al-Qa\u00efda quelque\n138 millions de dollars, dont 73 millions uniquement l\u2019an dernier.\nSelon le quotidien, la France a vers\u00e9 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du total.<\/p>\n\n\n\n Toutefois,\nles Canadiens pourraient \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre davantage victimes d\u2019enl\u00e8vements \u00e0\ncaract\u00e8re politique depuis que le groupe \u00c9tat islamique a appel\u00e9 \u00e0 punir le\nCanada pour sa participation \u00e0 la coalition qui veut l\u2019\u00e9radiquer. \u00ab C\u2019est\nun avertissement s\u00e9rieux qu\u2019il faut prendre au s\u00e9rieux \u00bb, affirme Michel\nJuneau-Katsuya.<\/p>\n\n\n\n MEURTRES : \u00c9TATS-UNIS ET MEXIQUE DANS LA LIGNE\nDE MIRE<\/p>\n\n\n\n Une\ntrentaine de citoyens canadiens sont assassin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger chaque ann\u00e9e\ndepuis 10 ans. C\u2019est en Am\u00e9rique du Nord que le nombre est le plus \u00e9lev\u00e9,\navec un total de 54 homicides aux \u00c9tats-Unis et 42 au Mexique. Les\nPhilippines suivent avec 23.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Am\u00e9rique\ncentrale et les Antilles ne sont pas en reste, avec un total de\n62 Canadiens tu\u00e9s en Ha\u00efti, en R\u00e9publique dominicaine, au Honduras, au\nGuatemala, au Costa Rica et en Jama\u00efque depuis 2004.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Ce\nqui ressort, ce sont les incidents qui se sont produits en Ha\u00efti, analyse\nMichel Juneau-Katsuya. Bien que la communaut\u00e9 internationale ne veuille pas le\ndire, c\u2019est le bordel total. On a perdu le contr\u00f4le : le crime organis\u00e9\ndomine, la corruption est de retour, les autorit\u00e9s ont de la difficult\u00e9 \u00e0\ncontr\u00f4ler la situation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n L\u2019injection\nmassive de fonds destin\u00e9s \u00e0 la reconstruction du pays \u00e0 la suite du s\u00e9isme de\n2010 ne serait pas \u00e9trang\u00e8re au probl\u00e8me. \u00ab L\u2019occasion fait le\nlarron \u00bb, lance M. Juneau-Katsuya. L\u2019instabilit\u00e9 aurait aussi\nentra\u00een\u00e9 une migration du trafic de drogues, faisant d\u2019Ha\u00efti \u00ab une plaque\ntournante \u00bb en la mati\u00e8re dans les Cara\u00efbes.<\/p>\n\n\n\n Michel\nJuneau-Katsuya raconte que moins de 25 $US suffisent pour embaucher\nun tueur \u00e0 gages \u00e0 Port-au-Prince. \u00ab En Ha\u00efti, il n\u2019y a pas un soir o\u00f9 on\nn\u2019entend pas de tirs d\u2019armes \u00e0 feu. \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u2014 Avec\nla collaboration de William Leclerc<\/p>\n\n\n\n Au\nvoleur !<\/p>\n\n\n\n Les\nvols sont de loin les \u00e9v\u00e8nements signal\u00e9s en plus grand nombre aux services\nconsulaires canadiens. Les destinations touristiques tr\u00e8s pris\u00e9es se retrouvent\nsans surprise au sommet du palmar\u00e8s, domin\u00e9 par les \u00c9tats-Unis avec\n14 570 vols signal\u00e9s depuis 2004. Suivent l\u2019Espagne (3931), le\nMexique (3903), l\u2019Italie (3664) et la France (3230).<\/p>\n\n\n\n HOMICIDES DE CANADIENS PAR PAYS (DU 1er JANVIER 2004 AU 4 AO\u00dbT 2014)<\/p>\n\n\n\n \u00c9tats-Unis :\n54 Irak : 9<\/p>\n\n\n\n Mexique :\n42 Afghanistan : 8<\/p>\n\n\n\n Philippines :\n23 Honduras : 8<\/p>\n\n\n\n Ha\u00efti :\n14 Pakistan : 8<\/p>\n\n\n\n R\u00e9publique\ndominicaine : 14 Colombie : 7<\/p>\n\n\n\n Inde :\n12 Costa Rica : 7<\/p>\n\n\n\n Jama\u00efque :\n12 Guatemala : 7<\/p>\n\n\n\n Tha\u00eflande :\n11 Royaume-Uni : 7<\/p>\n\n\n\n ENL\u00c8VEMENTS DE CANADIENS PAR PAYS (DU 1er JANVIER 2004 AU 4 AO\u00dbT 2014)<\/p>\n\n\n\n Ha\u00efti :\n46 Irak : 8<\/p>\n\n\n\n Mexique :\n28 Afghanistan : 7<\/p>\n\n\n\n Pakistan :\n13 Chine : 7<\/p>\n\n\n\n Le 11 avril 2002, dix \u00c9tats ont ratifi\u00e9 le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale<\/em>, le trait\u00e9 des Nations Unies (ONU) \u00e9tablissant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), un tribunal international de dernier recours. Cela a port\u00e9 \u00e0 plus de 60 le nombre total des ratifications et entra\u00een\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Statut le 1er<\/sup> juillet 2002. Le Canada a \u00e9t\u00e9 parmi les premiers \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation de ce tribunal international historique.<\/p>\n\n\n\n Depuis quelques ann\u00e9es, des membres de la communaut\u00e9 internationale expriment des r\u00e9serves \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour. Un des premiers pays parmi les plus influents \u00e0 exprimer de telles r\u00e9serves a \u00e9t\u00e9 les \u00c9tats-Unis, qui, bien qu\u2019ayant sign\u00e9 le Statut en 2000, se sont officiellement d\u00e9gag\u00e9s de leurs obligations envers la CPI<\/abbr> d\u00e8s mai 2002.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente \u00e9tude donne un aper\u00e7u de l\u2019\u00e9volution du droit p\u00e9nal international en retra\u00e7ant les \u00e9v\u00e9nements historiques qui ont men\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de Rome de 1998. Elle examine ensuite le Statut de Rome ainsi que le r\u00f4le et le fonctionnement de la CPI<\/abbr>, avant d\u2019analyser les critiques dont la Cour fait actuellement l\u2019objet.<\/p>\n\n\n\n Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, plus sans doute que dans toute autre p\u00e9riode de l\u2019histoire, des progr\u00e8s consid\u00e9rables ont eu lieu dans la mise en \u0153uvre des m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour traduire en justice les responsables des crimes les plus odieux commis contre l\u2019humanit\u00e9. Dans la foul\u00e9e de la cr\u00e9ation de tribunaux sp\u00e9ciaux pour le Rwanda et l\u2019ex-Yougoslavie a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e une cour p\u00e9nale internationale permanente qui est devenue l\u2019un des rouages du syst\u00e8me institutionnel international.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me d\u2019impunit\u00e9 \u00e0 une justice administr\u00e9e par les vainqueurs, la communaut\u00e9 internationale assiste aujourd\u2019hui \u00e0 la naissance de ce qui, de l\u2019avis de plusieurs, serait un syst\u00e8me de justice internationale impartial, \u00e0 l\u2019\u00e9gal des syst\u00e8mes nationaux du monde d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019id\u00e9e d\u2019une cour p\u00e9nale internationale remonte au XVe<\/sup> si\u00e8cle, mais ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin du XIXe<\/sup> si\u00e8cle que le droit p\u00e9nal international tel qu\u2019on le con\u00e7oit aujourd\u2019hui commence \u00e0 se dessiner sous forme de r\u00e8gles r\u00e9gissant les conflits militaires. Le Protocole de Bruxelles, sign\u00e9 en 1874, est l\u2019une des premi\u00e8res tentatives de r\u00e9daction d\u2019un code r\u00e9gissant la conduite des forces arm\u00e9es en campagne. M\u00eame s\u2019il n\u2019y est fait aucune mention de quelque sanction que ce soit en cas de violation de ses dispositions, le Protocole de Bruxelles entra\u00eene la r\u00e9daction, par un groupe connu sous le nom d\u2019Institut du droit international, du Manuel des lois de la guerre sur terre<\/em>, en 1880. Ce document servira de mod\u00e8le aux conventions adopt\u00e9es aux Conf\u00e9rences de La Haye pour la paix de 1899 et 1907 1<\/a>, qui repr\u00e9sentent de grands progr\u00e8s en droit international. Fait plus important encore, la Convention de La Haye IV 2<\/a>, adopt\u00e9e en 1907, traite pour la premi\u00e8re fois de la responsabilit\u00e9 en cas de violation du droit international. M\u00eame si elle ne fait qu\u2019\u00e9noncer les obligations des \u00c9tats et ne parle pas de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle 3<\/a>, cette convention donne la premi\u00e8re indication d\u2019une volont\u00e9 d\u2019appliquer des normes internationales. Jusque-l\u00e0 et au moins depuis le Trait\u00e9 de Westphalie<\/em> de 1648 4<\/a>, la doctrine de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats avait toujours pris le pas sur les obligations internationales.<\/p>\n\n\n\n Pendant la Premi\u00e8re Guerre mondiale et apr\u00e8s, tous les pays combattants ont jug\u00e9 des membres des forces ennemies pour violation des lois et des coutumes de la guerre. Il convient de noter en particulier, dans l\u2019\u00e9volution du droit p\u00e9nal international, l\u2019article 227 du Trait\u00e9 de Versailles<\/em> 5<\/a>, qui autorisait la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal sp\u00e9cial pour juger l\u2019empereur Guillaume II. M\u00eame si ce proc\u00e8s n\u2019a jamais eu lieu, cet article marque une rupture avec l\u2019opinion traditionnelle – que beaucoup partagent encore -, \u00e0 savoir qu\u2019un chef d\u2019\u00c9tat devrait \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de poursuites judiciaires par un \u00c9tat autre que le sien. En fait, apr\u00e8s la Premi\u00e8re Guerre mondiale, on n\u2019a vu en Allemagne que quelques poursuites nationales symboliques, men\u00e9es avec le consentement des Alli\u00e9s, ce qui porte \u00e0 croire qu\u2019il faut la volont\u00e9 politique des grandes puissances mondiales pour que soient appliqu\u00e9es des normes humanitaires internationales 6<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Vient ensuite la Seconde Guerre mondiale, autre grand moteur de l\u2019\u00e9volution du droit p\u00e9nal international. La campagne militaire offensive lanc\u00e9e par le gouvernement nazi allemand et les atrocit\u00e9s innommables commises sur ses ordres ont amen\u00e9 les puissances alli\u00e9es \u00ab \u00e0 faire de la punition, par les voies de la justice organis\u00e9e, de ceux qui se sont rendus coupables de ces crimes, qu\u2019ils les aient ordonn\u00e9s ou perp\u00e9tr\u00e9s ou qu\u2019ils y aient particip\u00e9, l\u2019un de leurs principaux objectifs de guerre 7<\/a> \u00bb. Apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s le Tribunal militaire international si\u00e9geant \u00e0 Nuremberg et le Tribunal militaire international pour l\u2019Extr\u00eame-Orient si\u00e9geant \u00e0 Tokyo.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 Nuremberg, les quatre grandes puissances (\u00c9tats-Unis, Royaume-Uni, URSS et France) ont chacune nomm\u00e9 un juge et un procureur g\u00e9n\u00e9ral 8<\/a>. Ces quatre procureurs ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater et de poursuivre les principaux criminels de guerre responsables de crimes contre la paix, de crimes de guerre et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 9<\/a>. En 1946, apr\u00e8s un proc\u00e8s de 10 mois, le tribunal a rendu son jugement final, acquittant trois accus\u00e9s et en condamnant 19 autres \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement ou \u00e0 la peine de mort. Trois organisations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es et trois autres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es organisations criminelles 10<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e8s des ministres et des chefs militaires japonais ont commenc\u00e9 \u00e0 Tokyo alors que le Tribunal de Nuremberg si\u00e9geait encore. Le g\u00e9n\u00e9ral MacArthur, commandant supr\u00eame en Extr\u00eame-Orient, a constitu\u00e9 un tribunal ayant lui aussi un caract\u00e8re international, c\u2019est-\u00e0-dire compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des pays – 11 en tout – qui avaient \u00e9t\u00e9 en guerre avec le Japon. La charte du Tribunal de Tokyo ressemblait beaucoup \u00e0 celle du Tribunal de Nuremberg 11<\/a>. Les proc\u00e8s devant le Tribunal de Tokyo ont dur\u00e9 plus de deux ans; tous les accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables et condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement ou \u00e0 la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n Les points communs entre les deux tribunaux sont les suivants : aucun code de conduite impos\u00e9 aux avocats, aucune r\u00e8gle de preuve pr\u00e9cise et des procureurs nomm\u00e9s directement par les puissances victorieuses, dont les objectifs politiques ne faisaient gu\u00e8re de doute. Les accus\u00e9s ont certes \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9quitable dans l\u2019ensemble, mais il reste que le grand flou des r\u00e8gles laissait la porte ouverte \u00e0 des abus 12<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e8s de Nuremberg et de Tokyo ont tous deux fait progresser la primaut\u00e9 du droit international 13<\/a> et ils sont en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9s comme des arch\u00e9types du droit p\u00e9nal international moderne. Ils ont laiss\u00e9 un \u00ab h\u00e9ritage moral \u00bb, mais force est de reconna\u00eetre que ce sont des exemples imparfaits, notamment en ce qui concerne l\u2019aspect \u00ab international 14<\/a> \u00bb. Certes, les juges et les procureurs venaient de plus d\u2019un pays et les tribunaux invoquaient la notion de comp\u00e9tence universelle, mais il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il s\u2019agissait essentiellement de tribunaux militaires institu\u00e9s par les vainqueurs, qui tiraient leur comp\u00e9tence d\u2019une capitulation inconditionnelle 15<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de preuve \u00e9taient encore moins repr\u00e9sentatives de la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes judiciaires mis en place dans le monde. Elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies avant tout par les Am\u00e9ricains et elles s\u2019inspiraient du droit am\u00e9ricain 16<\/a>. Malgr\u00e9 toute leur importance – et nombreux sont ceux qui soutiennent qu\u2019ils ont surv\u00e9cu \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps comme juste articulation d\u2019un droit international en constante \u00e9volution 17<\/a> -, ces tribunaux ne sont pas la repr\u00e9sentation id\u00e9ale de ce \u00e0 quoi l\u2019on s\u2019attendrait de la part d\u2019un tribunal neutre ou impartial.<\/p>\n\n\n\n Adopt\u00e9e en 1948 en r\u00e9ponse aux atrocit\u00e9s commises par les nazis, la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide<\/em> 18<\/a> est l\u2019une des premi\u00e8res conventions de l\u2019ONU<\/abbr> \u00e0 traiter de questions humanitaires. La communaut\u00e9 internationale y reconna\u00eet pour la premi\u00e8re fois \u00ab que le g\u00e9nocide, qu\u2019il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens 19<\/a> \u00bb. Les Conventions de 1949 sont adopt\u00e9es l\u2019ann\u00e9e suivante 20<\/a>. Ces quatre trait\u00e9s appellent les \u00c9tats \u00e0 criminaliser les violations graves du droit international humanitaire. Malheureusement, ces progr\u00e8s notables n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9lude \u00e0 d\u2019autres avanc\u00e9es vers la cr\u00e9ation dans les quatre d\u00e9cennies suivantes d\u2019une cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s les proc\u00e8s de Nuremberg et de Tokyo, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies demande \u00e0 la Commission du droit international (CDI) – groupe de juristes travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la codification du droit international – d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une cour p\u00e9nale internationale permanente. Une version pr\u00e9liminaire de codes p\u00e9naux internationaux est r\u00e9dig\u00e9e dans les ann\u00e9es 1950, mais la guerre froide emp\u00eache tout r\u00e9el progr\u00e8s 21<\/a>. Des proc\u00e8s ont eu lieu devant des tribunaux nationaux dans la p\u00e9riode qui a suivi la Seconde Guerre mondiale 22<\/a>, mais la cr\u00e9ation d\u2019une cour p\u00e9nale internationale permanente relevait pour la plupart des gens d\u2019un r\u00eave irr\u00e9alisable.<\/p>\n\n\n\n Le projet confi\u00e9 \u00e0 la CDI<\/abbr> apr\u00e8s le proc\u00e8s de Nuremberg a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 en 1990, lorsque l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a consacr\u00e9 une session extraordinaire aux stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement aux poursuites internationales relatives au trafic des stup\u00e9fiants, et la CDI<\/abbr> a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport bien accueilli qui d\u00e9passait les limites de cette question. Ainsi encourag\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale, la CDI<\/abbr> s\u2019est de nouveau attel\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un projet de statut pour une cour p\u00e9nale internationale au mandat plus \u00e9tendu 23<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En 1992, il semblait \u00e9vident que la justice p\u00e9nale internationale \u00e9tait \u00e0 l\u2019ordre du jour de la communaut\u00e9 internationale quand le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a adopt\u00e9 la R\u00e9solution 780 24<\/a>, qui \u00e9tablissait une Commission d\u2019experts pour faire enqu\u00eate sur les violations du droit international humanitaire dans l\u2019ex-Yougoslavie. En cette p\u00e9riode d\u2019effondrement du monde bipolaire et d\u2019attentes de paix raviv\u00e9es par la fin de la guerre froide, la r\u00e9ponse internationale \u00e0 la crise humanitaire dans les Balkans a \u00e9t\u00e9 vigoureuse et les grandes puissances ont r\u00e9ussi \u00e0 trouver un terrain d\u2019entente 25<\/a>. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, deux tribunaux sp\u00e9ciaux ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en tant qu\u2019organes subsidiaires du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies : le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY 26<\/a>), en 1993, et le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR 27<\/a>), en 1994. Ces tribunaux, qui suivaient les travaux de la Commission d\u2019experts, ont obtenu une reconnaissance et une cr\u00e9dibilit\u00e9 mondiales qui sont venues appuyer le processus de cr\u00e9ation d\u2019une cour p\u00e9nale internationale permanente.<\/p>\n\n\n\n Certains affirment que le TPIY<\/abbr> r\u00e9sulterait de l\u2019exasp\u00e9ration d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 une guerre brutale, \u00e0 l\u2019exception de celles qui exigeaient trop de courage, et le TPIR<\/abbr>, du sentiment de culpabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 internationale qui avait assist\u00e9 passivement au massacre de 800 000 personnes en l\u2019espace de 100 jours 28<\/a>. Le cynisme qui a entour\u00e9 la cr\u00e9ation de ces tribunaux a \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9 par le fait que le Rwanda a vot\u00e9 contre la R\u00e9solution 955 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, qui cr\u00e9ait le TPIR<\/abbr>, m\u00eame s\u2019il a ensuite accept\u00e9 de collaborer aux poursuites engag\u00e9es par ce tribunal 29<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le TPIY<\/abbr> si\u00e8ge \u00e0 La Haye, aux Pays-Bas, et il est habilit\u00e9 \u00e0 juger les personnes pr\u00e9sum\u00e9es responsables de violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, de violations des lois ou coutumes de la guerre, de g\u00e9nocide et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 30<\/a>. Comme la crise au Rwanda r\u00e9sultait d\u2019un conflit interne, le TPIR<\/abbr> a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 juger les personnes pr\u00e9sum\u00e9es responsables de g\u00e9nocide, de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de violations de l\u2019article 3 commun aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 et au Protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la protection des victimes des conflits arm\u00e9s non internationaux<\/em> 31<\/a>, dans lequel sont \u00e9nonc\u00e9es les protections accord\u00e9es aux personnes dans ce type de conflit. Ce tribunal si\u00e8ge \u00e0 Arusha, en Tanzanie.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 le cynisme consid\u00e9rable manifest\u00e9 relativement aux co\u00fbts de ces tribunaux et \u00e0 leur capacit\u00e9 de favoriser une paix et une r\u00e9conciliation v\u00e9ritables, et malgr\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e0 surmonter pour arr\u00eater les individus mis en accusation par le TPIY<\/abbr> 32<\/a>, les deux tribunaux ont r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s historiques en droit international humanitaire. Le TPIY<\/abbr> a, par exemple, reconnu le viol et l\u2019asservissement comme crimes contre l\u2019humanit\u00e9 33<\/a> et mis en accusation un chef d\u2019\u00c9tat toujours en exercice 34<\/a>. De plus, \u00e0 la stup\u00e9faction de nombre d\u2019observateurs, certains accus\u00e9s se sont rendus de leur propre gr\u00e9 au TPIY<\/abbr> 35<\/a>. Au Rwanda, l\u2019ancien premier ministre a plaid\u00e9 coupable \u00e0 des accusations de g\u00e9nocide et admis son r\u00f4le dans le meurtre de 800 000 personnes 36<\/a>. L\u2019arr\u00eat Akayesu rendu par le TPIR<\/abbr> en 1998 est la premi\u00e8re condamnation prononc\u00e9e par un tribunal international pour le crime de g\u00e9nocide. Cet arr\u00eat \u00e9largit \u00e9galement la d\u00e9finition de ce crime au viol et \u00e0 d\u2019autres formes de violence sexuelle 37<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les statuts du TPIY<\/abbr> et du TPIR<\/abbr> d\u00e9finissent les attributions du procureur de fa\u00e7on beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9e que celui de tout autre organisme similaire ant\u00e9rieur. \u00c0 la diff\u00e9rence du groupe de procureurs constitu\u00e9 pour le proc\u00e8s de Nuremberg, les procureurs du TPIY<\/abbr> et du TPIR<\/abbr> ne sont pas des \u00e9quipes nationales distinctes compos\u00e9es d\u2019avocats militaires partant d\u2019hypoth\u00e8ses communes sur des questions juridiques et proc\u00e9durales. Les procureurs et leur \u00e9quipe ont une formation et viennent de syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du TPIY<\/abbr> est nomm\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies pour un mandat de quatre ans; il est ind\u00e9pendant et ne peut ni solliciter ni recevoir d\u2019instructions d\u2019aucun gouvernement national 38<\/a>. Le Bureau du Procureur est distinct du Tribunal, mais toute mise en accusation propos\u00e9e doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019approbation d\u2019un juge du TPIY<\/abbr> 39<\/a>. Ainsi, le pouvoir discr\u00e9tionnaire du procureur d\u2019entamer des poursuites devant le Tribunal est mod\u00e9r\u00e9 par le contr\u00f4le judiciaire. Le procureur du TPIR<\/abbr> est lui aussi ind\u00e9pendant et il ne \u00ab sollicite ni ne re\u00e7oit d\u2019instructions d\u2019aucun gouvernement ni d\u2019aucune autre source 40<\/a> \u00bb. La diff\u00e9rence entre les deux tribunaux tient \u00e0 leur champ de comp\u00e9tence, car le conflit rwandais \u00e9tait essentiellement un conflit interne. Cependant, le r\u00f4le du procureur est le m\u00eame et dans les deux cas, un procureur g\u00e9n\u00e9ral est responsable du tribunal.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux sp\u00e9ciaux sont tr\u00e8s diff\u00e9rents du Tribunal de Nuremberg, qui \u00e9tait un tribunal militaire multilat\u00e9ral et non un v\u00e9ritable tribunal international. Il \u00e9tait constitu\u00e9 d\u2019alli\u00e9s vainqueurs et \u00e9tait pr\u00e9vu dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement politique, alors que le TPIY<\/abbr> a entrepris sa t\u00e2che pendant que le conflit dans les Balkans faisait toujours rage. \u00c0 Nuremberg, la plupart des accus\u00e9s \u00e9taient d\u00e9tenus et il \u00e9tait possible de rendre des jugements par contumace. Les Alli\u00e9s pouvaient compter sur une \u00e9quipe d\u2019une centaine de procureurs qui n\u2019avaient que 11 r\u00e8gles de preuve simples \u00e0 respecter 41<\/a>. En outre, les condamn\u00e9s ne pouvaient pas faire appel des d\u00e9cisions du Tribunal de Nuremberg.<\/p>\n\n\n\n La cr\u00e9ation du TPIY<\/abbr> et du TPIR<\/abbr> d\u00e9note une \u00e9volution du principe de procureur ind\u00e9pendant. M\u00eame s\u2019ils jouissent d\u2019une plus grande autonomie politique que leurs homologues du Tribunal de Nuremberg, ces tribunaux n\u2019en ont pas moins \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies et ils d\u00e9pendent de lui pour leur financement et l\u2019ex\u00e9cution de leurs d\u00e9cisions 42<\/a>. Il y a \u00e9galement, rappelons-le, un contr\u00f4le judiciaire, puisque les poursuites doivent \u00eatre autoris\u00e9es. N\u00e9anmoins, il aura fallu deux ann\u00e9es de n\u00e9gociation et de pr\u00e9paration pour les \u00e9tablir, ce qui a amen\u00e9 de nombreux observateurs \u00e0 souligner la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une cour permanente qui \u00e9viterait le laborieux processus d\u2019\u00e9tablissement et permettrait aussi de se pencher sur des incidents plus circonscrits qui ne rallieraient sans doute pas la volont\u00e9 politique n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er un autre tribunal sp\u00e9cial 43<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En 1994, un projet de statut pour une cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 44<\/a> et, en 1996, la Commission pr\u00e9paratoire pour la cr\u00e9ation d\u2019une cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 mise sur pied. Une version modifi\u00e9e du statut propos\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumise en avril 1998, \u00e0 la veille de la conf\u00e9rence de cinq semaines qui devait s\u2019ouvrir \u00e0 Rome en juin.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s l\u2019ouverture de la conf\u00e9rence convoqu\u00e9e \u00e0 Rome en juin 1998 en vue d\u2019\u00e9tablir la CPI<\/abbr>, les pays se sont divis\u00e9s en trois grands groupes 45<\/a>. Sous la direction du Canada et de la Norv\u00e8ge, le \u00ab Groupe de pays d\u2019optique commune \u00bb pr\u00e9conisait une cour p\u00e9nale internationale ferme et puissante. Ce groupe se composait en majorit\u00e9 de puissances moyennes et de pays en d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralement favorables \u00e0 un mod\u00e8le proc\u00e9dural proprio motu<\/em> (c.-\u00e0-d. un mod\u00e8le o\u00f9 le procureur est habilit\u00e9 \u00e0 engager une proc\u00e9dure de sa propre initiative).<\/p>\n\n\n\n Le deuxi\u00e8me groupe r\u00e9unissait les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies (aussi appel\u00e9 \u00ab P-5 \u00bb), exception faite du Royaume-Uni, qui a rejoint le Groupe des pays d\u2019optique commune juste avant le d\u00e9but de la conf\u00e9rence. Sans surprise, ce deuxi\u00e8me groupe demandait que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 joue un r\u00f4le plus important dans la cr\u00e9ation de la Cour et dans son fonctionnement. Les \u00c9tats-Unis, en particulier, se sont d\u00e9clar\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s par la possibilit\u00e9 qu\u2019un procureur puisse entamer une proc\u00e9dure de sa propre initiative (proprio motu<\/em>) et ils ont demand\u00e9 que la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr> soit limit\u00e9e aux cas qui lui seraient soumis par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un troisi\u00e8me groupe de pays non align\u00e9s s\u2019est form\u00e9 en opposition \u00e0 l\u2019insistance du P-5 \u00e0 exclure les armes nucl\u00e9aires du Statut. En faisaient notamment partie l\u2019Inde, le Mexique et l\u2019\u00c9gypte. Sa position relativement \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et aux pouvoirs de la CPI<\/abbr> \u00e9tait cependant semblable \u00e0 celle du P-5.<\/p>\n\n\n\n Les questions de comp\u00e9tence \u00e9taient les plus complexes et les plus d\u00e9licates, mais le mod\u00e8le de procureur proprio motu<\/em> a recueilli un appui important, quoique pas g\u00e9n\u00e9ral 46<\/a>. La conf\u00e9rence touchant \u00e0 sa fin sans qu\u2019un accord se dessine, le Bureau de la Commission pl\u00e9ni\u00e8re 47<\/a> a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer une proposition qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9e. La perspective de devoir annoncer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impossible de s\u2019entendre et qu\u2019il faudrait tenir une nouvelle conf\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas tr\u00e8s attrayante. Nombreux \u00e9taient ceux qui craignaient qu\u2019une deuxi\u00e8me conf\u00e9rence n\u2019aboutisse pas plus que la premi\u00e8re et qu\u2019il en r\u00e9sulte une CPI<\/abbr> affaiblie ou pas de CPI<\/abbr> du tout avant des ann\u00e9es. La proposition du Bureau a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un vote de 120 voix en faveur, 21 abstentions et 7 voix contre.<\/p>\n\n\n\n Les \u00c9tats-Unis ont vot\u00e9 contre le Statut de Rome 48<\/a> – tout comme la Chine, l\u2019Iraq, Isra\u00ebl, la Lybie, le Qatar et le Y\u00e9men -, pour ensuite le signer le 31 d\u00e9cembre 2000, dernier jour o\u00f9 le trait\u00e9 \u00e9tait ouvert \u00e0 la signature. Ils sont ensuite revenus sur leur d\u00e9cision en mai 2002, quand John Bolton, sous-secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat au Contr\u00f4le des armements et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 internationale, a adress\u00e9 aux Nations Unies une lettre d\u00e9clarant que les \u00c9tats-Unis n\u2019entendaient pas \u00eatre partie au Statut de Rome et qu\u2019ils se d\u00e9gageaient officiellement de leurs obligations aux termes du trait\u00e9 49<\/a>. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00c9tats-Unis concernaient les questions de comp\u00e9tence et, en particulier, ce que la d\u00e9l\u00e9gation am\u00e9ricaine consid\u00e9rait comme une absence d\u2019obligation de reddition de comptes si un pouvoir proprio motu<\/em> \u00e9tait accord\u00e9 \u00e0 un procureur ind\u00e9pendant qui pourrait d\u00e9cider de poursuivre du personnel am\u00e9ricain 50<\/a>. Comme les \u00c9tats-Unis sont un des acteurs les plus influents de la communaut\u00e9 internationale et un membre important du P-5, le rejet du Statut par le gouvernement am\u00e9ricain a port\u00e9 un coup dur \u00e0 la jeune cour.<\/p>\n\n\n\n Le Canada a ratifi\u00e9 le Statut de Rome en juillet 2000, apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 une loi afin de respecter ses obligations aux termes du Statut et de renforcer sa capacit\u00e9 de poursuivre en vertu du Code criminel<\/em> les personnes pr\u00e9sum\u00e9es responsables de crimes de guerre et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 51<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Trois juges – un pr\u00e9sident et deux vice-pr\u00e9sidents – \u00e9lus par un coll\u00e8ge de juges de la CPI<\/abbr> pour un mandat renouvelable de trois ans pr\u00e9sident cette derni\u00e8re. Ces trois juges sont charg\u00e9s de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la Cour, \u00e0 l\u2019exception du Bureau du Procureur. Le Canadien Philippe Kirsch a \u00e9t\u00e9 le premier pr\u00e9sident de la CPI<\/abbr>, et son pr\u00e9sident actuel est Sang-Hyun Song, de la R\u00e9publique de Cor\u00e9e. Outre la pr\u00e9sidence, la CPI<\/abbr> compte 18 juges si\u00e9geant \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire, \u00e0 la Chambre de premi\u00e8re instance et \u00e0 la Chambre des appels.<\/p>\n\n\n\n Le Greffe, l\u2019autre organe principal de la CPI<\/abbr>, est charg\u00e9 des aspects non judiciaires de l\u2019administration de la Cour.<\/p>\n\n\n\n Le Statut de Rome pr\u00e9voit que la CPI<\/abbr> est habilit\u00e9e \u00e0 juger uniquement les responsables et auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes de g\u00e9nocide, de crimes de guerre et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 52<\/a>. La Cour aura aussi comp\u00e9tence \u00e0 une date ult\u00e9rieure pour juger des affaires de \u00ab crime d\u2019agression \u00bb. Alors que, de l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019inclusion du crime d\u2019agression a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en guise de concession pour obtenir un plus large appui (c.-\u00e0-d. am\u00e9ricain) au Statut de Rome 53<\/a>, en juin 2010, \u00e0 la Conf\u00e9rence de r\u00e9vision du Statut de Rome tenue \u00e0 Kampala, en Ouganda, des modifications au Statut ont finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par consensus. Au nombre de ces modifications figurent la d\u00e9finition du crime d\u2019agression 54<\/a> ainsi qu\u2019un cadre d\u00e9limitant la comp\u00e9tence future \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce nouveau crime (la CPI<\/abbr> devra attendre en la mati\u00e8re qu\u2019au moins 30 \u00c9tats parties aient ratifi\u00e9 les modifications et que les deux tiers des \u00c9tats parties d\u00e9cident d\u2019activer cette comp\u00e9tence apr\u00e8s<\/em> le 1er<\/sup> janvier 2017) 55<\/a>.<\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Cour a comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui sont directement responsables de la perp\u00e9tration de crimes vis\u00e9s par le Statut de Rome, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres personnes susceptibles d\u2019\u00eatre indirectement responsables, comme les commandants militaires ou autres sup\u00e9rieurs. La comp\u00e9tence temporelle de la Cour se limite aux infractions commises apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Statut de Rome 56<\/a>. L\u2019article 12 restreint \u00e9galement la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr> aux crimes perp\u00e9tr\u00e9s sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie ou par un ressortissant d\u2019un \u00c9tat partie. Il faut noter l\u2019absence de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un accus\u00e9 qui est simplement d\u00e9tenu par un \u00c9tat partie 57<\/a>. Enfin, en ce qui concerne les crimes de guerre, la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr> est limit\u00e9e par le libell\u00e9 du Statut aux \u00ab infractions graves aux Conventions de Gen\u00e8ve \u00bb, aux \u00ab violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits arm\u00e9s internationaux \u00bb et \u00e0 une liste plus limit\u00e9e d\u2019infractions en cas de conflit arm\u00e9 ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re international 58<\/a>. L\u2019article 8 pr\u00e9cise, en outre, que la Cour a comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes de guerre \u00ab lorsque ces crimes s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un plan ou d\u2019une politique ou lorsqu\u2019ils font partie d\u2019une s\u00e9rie de crimes analogues commis sur une grande \u00e9chelle 59<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Une enqu\u00eate de la CPI<\/abbr> peut \u00eatre ouverte \u00e0 l\u2019initiative du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies 60<\/a>, par un \u00c9tat partie ou par le procureur en vertu de son pouvoir proprio motu<\/em> 61<\/a>. La capacit\u00e9 du procureur d\u2019ouvrir une enqu\u00eate de sa propre initiative est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15, mais l\u2019exercice de ce pouvoir est soumis \u00e0 des restrictions et contr\u00f4les importants. D\u2019abord, comme dans toute affaire renvoy\u00e9e \u00e0 la CPI<\/abbr>, la comp\u00e9tence proprio motu<\/em> est limit\u00e9e par le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9. La CPI<\/abbr> est un tribunal de dernier recours, et le procureur doit s\u2019effacer devant la comp\u00e9tence nationale d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une infraction, \u00e0 moins que cet \u00c9tat ne veuille ou ne puisse enqu\u00eater et poursuivre les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s 62<\/a>. La question de la compl\u00e9mentarit\u00e9 est bien r\u00e9elle et, dans les faits, elle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 maintes reprises. C\u2019\u00e9tait le cas derni\u00e8rement dans le cadre de l\u2019exercice du pouvoir proprio motu<\/em> dans les enqu\u00eates de la CPI<\/abbr> au Kenya.<\/p>\n\n\n\n En outre, si le procureur souhaite ouvrir une enqu\u00eate sans que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ou un \u00c9tat partie lui en fasse la demande, l\u2019article 15 pr\u00e9voit qu\u2019il doit d\u2019abord pr\u00e9senter \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire une demande d\u2019autorisation en ce sens (voir la section suivante pour en savoir plus sur la Chambre pr\u00e9liminaire) 63<\/a>. Le procureur doit notifier tous les \u00c9tats qui auraient normalement comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, qu\u2019ils soient ou non parties au trait\u00e9 64<\/a>. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e initialement par les \u00c9tats-Unis et accept\u00e9e avec une grande r\u00e9ticence par beaucoup d\u2019\u00c9tats signataires comme un compromis n\u00e9cessaire pour assurer l\u2019existence du procureur ind\u00e9pendant 65<\/a>. Donc, le procureur doit s\u2019en remettre aux \u00c9tats, \u00e0 moins que la Chambre pr\u00e9liminaire convienne que le ou les \u00c9tats ayant comp\u00e9tence en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont pas v\u00e9ritablement la volont\u00e9 ou la capacit\u00e9 de mener \u00e0 bien leur propre proc\u00e9dure. Le ou les \u00c9tats concern\u00e9s ont aussi le droit de faire appel de la d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire 66<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 16 du Statut de Rome pr\u00e9voit que, sur directive \u00e0 cet effet du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, aucune enqu\u00eate ni poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e ni men\u00e9e pendant une p\u00e9riode de 12 mois. Ce sursis a \u00e9t\u00e9 initialement inclus dans le Statut de Rome en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations du P-5 et pour permettre au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de reporter des activit\u00e9s de la CPI<\/abbr> si celles-ci sont susceptibles d\u2019entraver un processus de paix 67<\/a>. Le sursis est renouvelable et, en principe, il pourrait mener au report ind\u00e9fini d\u2019une enqu\u00eate de la CPI<\/abbr> et risque, avec le temps, de r\u00e9duire la probabilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Certains observateurs d\u00e9clarent craindre que le pouvoir de report ne r\u00e9duise \u00e0 n\u00e9ant l\u2019ind\u00e9pendance du procureur et ne permette aux \u00c9tats du P-5 d\u2019emp\u00eacher que l\u2019on enqu\u00eate sur leurs ressortissants 68<\/a>. Toutefois, alors que ce pouvoir de contr\u00f4le revient \u00e0 une petite minorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats, d\u2019autres pensent que l\u2019article 16 ne va pas assez loin et qu\u2019il affaiblit en fait le r\u00f4le du P-5 en exigeant un vote affirmatif pour interrompre le travail du procureur 69<\/a>. \u00c0 ce jour, le pouvoir de report n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il existe au moins une autre protection. Un procureur peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions ou faire l\u2019objet de mesures disciplinaires s\u2019il est coupable de mauvaise conduite ou de manquements graves \u00e0 son devoir 70<\/a>. Une plainte peut \u00eatre soumise \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Cour, qui peut aussi agir de son propre chef 71<\/a>. Un acte punissable s\u2019entend du \u00ab comportement qui, s\u2019inscrivant dans l\u2019exercice de fonctions officielles, est incompatible avec lesdites fonctions ou qui risque de nuire gravement \u00e0 la bonne administration de la justice devant la Cour 72<\/a> \u00bb. Au moins en th\u00e9orie, un procureur qui ouvrirait, pour des motifs politiques, des enqu\u00eates sans cesse rejet\u00e9es par la Chambre pr\u00e9liminaire pourrait \u00eatre mis au pas gr\u00e2ce \u00e0 ce processus.<\/p>\n\n\n\n Il convient \u00e9galement de souligner, en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance de la fonction, que le procureur peut refuser de donner suite \u00e0 un cas qui lui serait d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par un \u00c9tat ou par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, s\u2019il conclut qu\u2019il n\u2019y a pas de fondement raisonnable pour poursuivre 73<\/a>. En pareil cas, la partie qui a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 le cas peut demander \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire d\u2019examiner la d\u00e9cision et la Cour peut demander au procureur de la reconsid\u00e9rer 74<\/a>. La plupart du temps, la Cour n\u2019est pas habilit\u00e9e par le Statut \u00e0 obliger le procureur \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate si, apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 la question, ce dernier d\u00e9cide de ne pas entamer de poursuites. Il existe cependant un processus diff\u00e9rent si le procureur d\u00e9cide d\u2019en rester l\u00e0 \u00ab s\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser, compte tenu de la gravit\u00e9 du crime et des int\u00e9r\u00eats des victimes, qu\u2019une enqu\u00eate ne servirait pas les int\u00e9r\u00eats de la justice 75<\/a> \u00bb. Dans un tel cas, l\u2019affaire doit \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire et la d\u00e9cision doit \u00eatre confirm\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9. Si la d\u00e9cision n\u2019est pas confirm\u00e9e, le procureur doit ouvrir l\u2019enqu\u00eate ou engager des poursuites 76<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il importe de mentionner que le R\u00e8glement de la Cour 77<\/a>, le R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve et les \u00c9l\u00e9ments des crimes, qui accompagnent le Statut de Rome, sont les principaux textes juridiques de la CPI<\/abbr>, dont ils expliquent la structure, les responsabilit\u00e9s et la comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n La Chambre pr\u00e9liminaire d\u00e9termine en grande partie l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du procureur de la CPI<\/abbr>. L\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate proprio motu<\/em> doit lui \u00eatre demand\u00e9e. Ensuite, les victimes doivent \u00eatre inform\u00e9es de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate, sauf s\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que cela les mettrait en danger ou mettrait en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, et les victimes ainsi inform\u00e9es peuvent faire des repr\u00e9sentations \u00e9crites \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire 78<\/a>. L\u2019\u00c9tat ayant comp\u00e9tence doit aussi \u00eatre notifi\u00e9, et la notification doit contenir les renseignements relatifs aux actes susceptibles de constituer des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr> 79<\/a>. Si l\u2019\u00c9tat demande que le procureur lui laisse le soin de mener sa propre proc\u00e9dure, le procureur peut encore demander l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate s\u2019il est d\u2019avis que les actions de l\u2019\u00c9tat ne visent pas v\u00e9ritablement \u00e0 traduire des criminels en justice 80<\/a>. Le procureur doit aviser l\u2019\u00c9tat qu\u2019il a fait une demande et en exposer bri\u00e8vement les motifs 81<\/a>. La Cour peut consid\u00e9rer plusieurs circonstances pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate en d\u00e9pit des objections d\u2019un \u00c9tat et de sa demande de d\u00e9f\u00e8rement :<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter que le processus de la Chambre pr\u00e9liminaire ne permette \u00e0 un \u00c9tat de retarder la justice ou de la d\u00e9nier, le paragraphe 18(6) permet au procureur, en attendant la d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire ou pendant une p\u00e9riode de d\u00e9f\u00e8rement officiel au syst\u00e8me judiciaire national de l\u2019\u00c9tat, de demander l\u2019autorisation de prendre des mesures d\u2019enqu\u00eate afin de pr\u00e9server la preuve.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne la norme d\u2019examen par la Chambre pr\u00e9liminaire, l\u2019affaire est jug\u00e9e admissible s\u2019il \u00ab existe une base raisonnable pour ouvrir une enqu\u00eate et que l\u2019affaire semble relever de la comp\u00e9tence de la Cour 83<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il est toutefois difficile de d\u00e9terminer quelle est la norme d\u2019examen lorsqu\u2019un \u00c9tat affirme avoir ouvert une enqu\u00eate ou entam\u00e9 une proc\u00e9dure et qu\u2019il pr\u00e9sente pour ce motif une demande de d\u00e9f\u00e8rement en vertu du paragraphe 18(2). Selon le projet de R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve, l\u2019\u00c9tat qui demande un d\u00e9f\u00e8rement doit d\u2019abord fournir \u00e0 la Cour des renseignements sur son enqu\u00eate 84<\/a>. Il peut fournir des preuves que ses tribunaux satisfont aux normes internationales en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des poursuites visant des conduites similaires 85<\/a>. Ensuite, la Chambre pr\u00e9liminaire examine, par toute proc\u00e9dure qu\u2019elle consid\u00e8re comme appropri\u00e9e 86<\/a>, les circonstances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 17 du Statut de Rome 87<\/a>.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors qu\u2019une affaire est jug\u00e9e recevable et qu\u2019un accus\u00e9 se pr\u00e9sente de son plein gr\u00e9 ou est remis \u00e0 la Cour, la Chambre pr\u00e9liminaire tient une audience pour confirmer les charges aux termes de l\u2019article 61 du Statut de Rome, afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants pour \u00e9tablir l\u2019existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imput\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Une fois les charges confirm\u00e9es, la Chambre de premi\u00e8re instance, constitu\u00e9e de trois juges, entend l\u2019affaire. \u00c0 cette \u00e9tape, l\u2019accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent et il a le droit de se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou de choisir un avocat. Les victimes sont invit\u00e9es \u00e0 prendre part au proc\u00e8s en tant que t\u00e9moins et d\u2019autres tierces parties peuvent pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orales.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 coupable si le procureur convainc les juges de sa culpabilit\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable 88<\/a>. Il peut alors se voir infliger une peine d\u2019emprisonnement maximale de 30 ans qui peut \u00eatre port\u00e9e, dans des circonstances extr\u00eames, \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie. La Cour peut aussi rendre des ordonnances de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la Chambre d\u2019appel entend les appels \u00e9manant des Chambres pr\u00e9liminaire et de premi\u00e8re instance. Constitu\u00e9e de cinq juges, elle a le pouvoir d\u2019annuler diff\u00e9rents types de d\u00e9cisions rendues par les deux autres chambres, y compris les ordonnances de r\u00e9paration et les ordonnances relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la peine. Il peut \u00eatre fait appel des d\u00e9cisions de la Chambre de premi\u00e8re instance pour diff\u00e9rents motifs : vice de proc\u00e9dure, erreur de fait ou de droit ou, dans le cas d\u2019une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable, tout autre motif de nature \u00e0 compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision. Il peut \u00eatre fait appel de la peine prononc\u00e9e s\u2019il y a disproportion entre celle-ci et le crime 89<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il existe dans la CPI<\/abbr> et le Statut de Rome des m\u00e9canismes d\u2019aide aux victimes de crimes de guerre, de g\u00e9nocides et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, leur permettant en particulier de participer \u00e0 la proc\u00e9dure et de demander r\u00e9paration, ce qui est une premi\u00e8re en droit p\u00e9nal international 90<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le Greffe de la Cour administre trois organismes qui viennent en aide aux victimes. La Section de la participation et des r\u00e9parations traite les demandes de participation et de r\u00e9paration pr\u00e9sent\u00e9es par les victimes, les aide \u00e0 organiser leur repr\u00e9sentation juridique, les avise de l\u2019\u00e9volution des affaires et fait conna\u00eetre les proc\u00e9dures pour leur information 91<\/a>. L\u2019Unit\u00e9 d\u2019aide aux victimes et aux t\u00e9moins fournit des services d\u2019organisation, de protection et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu\u2019un soutien psychologique, aux t\u00e9moins, aux victimes comparaissant devant la Cour et \u00e0 d\u2019autres personnes courant un risque du fait de leur t\u00e9moignage 92<\/a>. Le Bureau du conseil public pour les victimes appuie les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes et les victimes m\u00eames en leur offrant, par exemple, des services de recherche et des conseils. Les membres du Bureau peuvent aussi \u00eatre nomm\u00e9s repr\u00e9sentants l\u00e9gaux b\u00e9n\u00e9voles des victimes 93<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le Fonds au profit des victimes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli s\u00e9par\u00e9ment de la CPI<\/abbr> en vertu du Statut de Rome 94<\/a>. Il peut servir uniquement dans les situations o\u00f9 la CPI<\/abbr> a comp\u00e9tence. Essentiellement, il sert \u00e0 la d\u00e9fense des victimes, ainsi qu\u2019au financement et \u00e0 la r\u00e9alisation de projets en leur faveur. Il permet aussi d\u2019offrir des outils, une aide et une expertise aux victimes de crimes de guerre, de g\u00e9nocides et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Concr\u00e8tement, il sert \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9paration rendues par la CPI<\/abbr>, ainsi qu\u2019\u00e0 la prestation de services de r\u00e9adaptation physique et psychologique. Il permet \u00e9galement d\u2019apporter un soutien mat\u00e9riel aux victimes de crimes. Enfin, le Fonds facilite la r\u00e9alisation d\u2019autres projets mettant l\u2019accent sur la r\u00e9adaptation ainsi que sur la justice transitionnelle et r\u00e9paratrice, m\u00eame dans des r\u00e9gions o\u00f9 il n\u2019y a pas poursuites en cours. Il est financ\u00e9 par les contributions des \u00c9tats parties \u00e0 la Cour et par les ordonnances de r\u00e9paration 95<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Depuis sa cr\u00e9ation en 2002, la CPI<\/abbr> est devenue partie int\u00e9grante des relations politiques internationales et des syst\u00e8mes internationaux de droits de la personne. En mai 2013, 122 \u00c9tats parties avaient ratifi\u00e9 le Statut de Rome, et le procureur de la CPI<\/abbr> avait examin\u00e9 la situation de huit pays : quatre \u00e0 la demande des pays en question, deux sur l\u2019instance du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies et deux autres \u00e0 sa propre initiative. La situation de ces pays est d\u00e9crite ci-dessous selon cet ordre. La Cour a termin\u00e9 ses premiers proc\u00e8s en 2012 : l\u2019un s\u2019est sold\u00e9 par un verdict de culpabilit\u00e9 (\u00e0 pr\u00e9sent port\u00e9 en appel) et l\u2019autre par un acquittement.<\/p>\n\n\n\n La situation en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), \u00e0 savoir la guerre civile qui a \u00e9clat\u00e9 en 1998, est une des premi\u00e8res port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de la Cour. En avril 2004, le gouvernement de la RDC<\/abbr> a demand\u00e9 que le procureur ouvre une enqu\u00eate, laquelle a finalement donn\u00e9 lieu \u00e0 six mandats d\u2019arr\u00eat, et aux premi\u00e8res d\u00e9cisions de condamnation et d\u2019acquittement prononc\u00e9es par la Cour, en 2012.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re condamnation concerne Thomas Lubanga Dyilo, chef de l\u2019Union des patriotes congolais 97<\/a>. Un mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre lui en mars 2006 et les charges de crimes de guerre, dont l\u2019enr\u00f4lement, la conscription et l\u2019utilisation comme soldats d\u2019enfants de moins de 15 ans, ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es en janvier 2007. Le proc\u00e8s de M. Lubanga a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises parce que l\u2019on craignait que le procureur ne puisse communiquer \u00e0 la d\u00e9fense des \u00e9l\u00e9ments de preuve potentiellement \u00e0 d\u00e9charge 98<\/a>, mais le proc\u00e8s s\u2019est finalement d\u00e9roul\u00e9 en janvier 2009. En mars 2012, la Chambre de premi\u00e8re instance a reconnu M. Lubanga coupable 99<\/a>, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 14 ans 100<\/a> et a mis en place un r\u00e9gime de r\u00e9paration dans le cadre duquel les victimes doivent pr\u00e9senter au Fonds au profit des victimes des propositions qui seront soumises \u00e0 l\u2019approbation de la Chambre de premi\u00e8re instance 101<\/a>. M. Lubanga a fait appel de sa condamnation.<\/p>\n\n\n\n Des mandats d\u2019arr\u00eat pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (meurtre, esclavage sexuel et viol) et crimes de guerre (utilisation d\u2019enfants soldats, attaques contre des populations civiles, homicides intentionnels, destruction de biens, pillage, esclavage et viol) 102<\/a> ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en octobre 2007 et f\u00e9vrier 2008, respectivement, contre Germain Katanga (commandant pr\u00e9sum\u00e9 de la Force de r\u00e9sistance patriotique) et Mathieu Ngudjolo Chui (dirigeant pr\u00e9sum\u00e9 du Front des nationalistes et int\u00e9grationnistes). Les charges retenues contre les deux accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies, car elles visaient la m\u00eame attaque men\u00e9e contre un village, et le proc\u00e8s a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2009. En d\u00e9cembre 2012, apr\u00e8s avoir entendu les plaidoiries, la Chambre de premi\u00e8re instance II a s\u00e9par\u00e9 les accusations et acquitt\u00e9 Ngudjolo Chui, ordonnant sa lib\u00e9ration, car le procureur n\u2019avait pas prouv\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que ce dernier commandait pendant l\u2019attaque 103<\/a>. Le Bureau du Procureur fait appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Des accusations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre trois autres individus impliqu\u00e9s dans le conflit en RDC<\/abbr>.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9cembre 2003, l\u2019Ouganda a demand\u00e9 que le procureur ouvre une enqu\u00eate sur la situation relative \u00e0 l\u2019Arm\u00e9e de r\u00e9sistance du Seigneur dans le Nord de l\u2019Ouganda. En juillet 2005, cinq mandats d\u2019arr\u00eat pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des principaux dirigeants de l\u2019Arm\u00e9e de r\u00e9sistance du Seigneur, dont Joseph Kony. Aucun des accus\u00e9s n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 qu\u2019au moins l\u2019un d\u2019entre eux (Raska Lukwiya) a trouv\u00e9 la mort depuis la d\u00e9livrance des mandats 108<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Des n\u00e9gociations de paix sont en cours entre le gouvernement ougandais et Joseph Kony, qui r\u00e9clame l\u2019immunit\u00e9 par rapport \u00e0 la Cour, mais l\u2019Ouganda envisage d\u2019\u00e9tablir un tribunal national pour le juger selon les normes internationales.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9cembre 2004, la R\u00e9publique centrafricaine a demand\u00e9 que le procureur ouvre une enqu\u00eate au sujet du conflit arm\u00e9 qui a secou\u00e9 le pays en 2002-2003. En mai 2008, un mandat d\u2019arr\u00eat pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (meurtre et viol) et crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, commandant en chef pr\u00e9sum\u00e9 du Mouvement de lib\u00e9ration du Congo. Ces charges reposent sur la doctrine de la responsabilit\u00e9 des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques (c.-\u00e0-d. la responsabilit\u00e9 d\u2019un chef militaire en ce qui concerne les crimes commis par des forces plac\u00e9es sous son commandement) 110<\/a> plut\u00f4t que sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle, et il s\u2019agit des seules accusations de ce type port\u00e9es par le procureur \u00e0 ce jour. Le proc\u00e8s a commenc\u00e9 en novembre 2010.<\/p>\n\n\n\n Le Mali est le dernier pays \u00e0 ce jour \u00e0 avoir demand\u00e9 au procureur de la CPI<\/abbr> d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur des crimes de guerre perp\u00e9tr\u00e9s au cours du conflit interne qui s\u00e9vit depuis le d\u00e9but de 2012. Le procureur a ouvert une enqu\u00eate en janvier 2013 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande du gouvernement \u00e0 cet effet en juillet 2012.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est en mars 2005 que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois son pouvoir de porter une situation \u00e0 l\u2019attention de la CPI<\/abbr>, en adoptant la r\u00e9solution 1593 113<\/a> qui renvoie devant la Cour la situation relative au conflit interne au Darfour. Depuis, des charges ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre les personnes suivantes :<\/p>\n\n\n\n La Chambre de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 les charges \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre suspect, Bahar Idriss Abu Garda, chef rebelle au Darfour, qui faisait l\u2019objet d\u2019une citation \u00e0 compara\u00eetre d\u00e9livr\u00e9e sous scell\u00e9s le 7 mai 2009. Les chefs de crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s au motif que la preuve \u00e9tait insuffisante 116<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Abu Garda, Banda et Jerbo ont comparu de leur propre gr\u00e9 devant la Cour (apr\u00e8s la comparution de Jerbo, le bruit a couru en avril 2013 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9). Toutefois, quatre suspects sont toujours en fuite, dont trois occupaient des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s dans le gouvernement. Le Soudan n\u2019est pas partie au Statut de Rome et rejette la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr>. Omar Al-Bashir est le premier chef d\u2019\u00c9tat en exercice mis en accusation par la Cour, et l\u2019immunit\u00e9 et la validit\u00e9 des charges qui p\u00e8sent contre lui suscitent de longs d\u00e9bats, tant parmi les universitaires que dans les d\u00e9cisions de la Cour m\u00eame 117<\/a>. Son cas est aussi le seul \u00e0 ce jour devant la CPI<\/abbr> qui repose sur des accusations de g\u00e9nocide.<\/p>\n\n\n\n En f\u00e9vrier 2011, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a adopt\u00e9 une autre r\u00e9solution, cette fois \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, renvoyant devant la CPI<\/abbr> la situation relative \u00e0 la guerre civile de 2011 en Libye 119<\/a>. En juin 2011, le procureur de la CPI<\/abbr>a donc d\u00e9livr\u00e9 des mandats d\u2019arr\u00eat pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (meurtre et pers\u00e9cution) \u00e0 l\u2019encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi (chef de l\u2019\u00c9tat), de Saif Al-Islam Gaddafi (ancien premier ministre de facto) et d\u2019Abdullah Al-Senussi (ancien chef du renseignement militaire). La proc\u00e9dure intent\u00e9e contre Muammar Gaddafi a pris fin \u00e0 la suite de son d\u00e9c\u00e8s en novembre 2011; les deux autres suspects demeurent sous la garde des autorit\u00e9s libyennes qui souhaitent les traduire devant un tribunal du pays plut\u00f4t que devant la CPI<\/abbr> 120<\/a>. La Libye n\u2019est pas partie au Statut de Rome. Cependant, en mai 2013, la Chambre de premi\u00e8re instance I a rejet\u00e9 les arguments invoqu\u00e9s par la Lybie pour contester la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr> dans le cas d\u2019Al-Islam Gaddafi.<\/p>\n\n\n\n En mars 2010, la Chambre de premi\u00e8re instance II a autoris\u00e9 \u00e0 entamer une proc\u00e9dure relativement aux actes de violence commis apr\u00e8s les \u00e9lections au Kenya en 2007-2008. Pour la premi\u00e8re fois, un procureur de la CPI<\/abbr> entamait une proc\u00e9dure de sa propre initiative. Voici ce qui s\u2019est pass\u00e9 depuis lors.<\/p>\n\n\n\n Aucun des suspects n\u2019a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, mais ils ont comparu de leur propre gr\u00e9 devant la Cour. Les proc\u00e8s de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang doivent commencer en 2013. Cependant, en mars 2013, Muigai Kenyatta a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu pr\u00e9sident du Kenya, et William Samoei Ruto est son vice-pr\u00e9sident. Le Kenya conteste la comp\u00e9tence de la CPI<\/abbr>, mais la Chambre d\u2019appel a rejet\u00e9 cette contestation en mai 2012. M\u00eame si Muigai Kenyatta a promis au d\u00e9part de respecter la comp\u00e9tence de la Cour, le gouvernement a demand\u00e9, en mai 2013, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies de clore l\u2019affaire 124<\/a>, et l\u2019Union africaine, organisation supranationale repr\u00e9sentant les \u00c9tats africains, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e favorable \u00e0 son transfert au syst\u00e8me judiciaire k\u00e9nyan 125<\/a>. Comme dans le cas du pr\u00e9sident du Soudan Al-Bashir, il reste \u00e0 voir si la Cour sera en mesure de juger un chef d\u2019\u00c9tat en exercice.<\/p>\n\n\n\n
\n
\nAvec Jeanne\nCorriveau et l\u2019Agence France-Presse<\/em><\/p>\n\n\n\n2 Avant Rome<\/h2>\n\n\n\n
2.1 Avant la Seconde Guerre mondiale<\/h3>\n\n\n\n
2.2 Tribunaux militaires de l\u2019apr\u00e8s-Seconde Guerre mondiale<\/h3>\n\n\n\n
2.3 Stagnation pendant la guerre froide<\/h3>\n\n\n\n
2.4 Tribunaux p\u00e9naux internationaux pour l\u2019ex Yougoslavie et le Rwanda<\/h3>\n\n\n\n
3 Le Statut de Rome et la Cour p\u00e9nale internationale<\/h2>\n\n\n\n
3.1 La Conf\u00e9rence de Rome<\/h3>\n\n\n\n
3.2 Les juges et l\u2019administration de la Cour p\u00e9nale internationale<\/h3>\n\n\n\n
3.3 Comp\u00e9tence et Bureau du Procureur<\/h3>\n\n\n\n
3.4 Chambre pr\u00e9liminaire<\/h3>\n\n\n\n
3.5 Chambre de premi\u00e8re instance et Chambre d\u2019appel<\/h3>\n\n\n\n
3.6 Aide aux victimes<\/h3>\n\n\n\n
3.7 La Cour p\u00e9nale internationale aujourd\u2019hui<\/h3>\n\n\n\n
3.7.1 R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo 96<\/a><\/h4>\n\n\n\n
3.7.2 Ouganda 107<\/a><\/h4>\n\n\n\n
3.7.3 R\u00e9publique centrafricaine 109<\/a><\/h4>\n\n\n\n
3.7.4 Mali 111<\/a><\/h4>\n\n\n\n
3.7.5 Soudan (Darfour) 112<\/a><\/h4>\n\n\n\n
3.7.6 Libye 118<\/a><\/h4>\n\n\n\n
3.7.7 Kenya 121<\/a><\/h4>\n\n\n\n