LA DIFFAMATION EN COPROPRIÉTÉ PEUT COÛTER CHER

Gare aux excès de langage

La diffamation en copropriété peut être dommageable pour ceux qui en sont victimes, mais elle pourrait aussi faire très mal à leurs auteurs. L’avocat et chroniqueur Marc Lanteigne, l’un des associés du cabinet de Grandpré Joli-Coeur, raconte comment un copropriétaire diffamé en a fait payer le prix à ses trois administrateurs. L’infortuné copropriétaire habitait l’appartement-terrasse d’un immeuble abritant 13 étages. Il était également administrateur de la copropriété. En 1999, son syndicat l’autorise à construire une annexe à sa verrière, afin de recouvrir partiellement le balcon, dont l’exposition à des vents violents lui occasionne moult soucis. Les travaux, qui ont été réalisés en conformité avec les plans d’architecte exigés et approuvés par le syndicat, prévoyaient aussi une modification à la rampe du balcon. Les objets qui s’y trouvent ne tiennent pas en place. Le copropriétaire demandeur cite en exemple la table de patio qui, un jour, a été littéralement soufflée contre la balustrade, causant des dommages irréparables dans l’environnement immédiat. Sans oublier plusieurs chaises qui se sont retrouvées devant l’entrée du garage, au sous-sol, après avoir été projetées dans les airs. Les odeurs de cuisson en provenance des cuisines et des barbecues (aux étages inférieurs) s’ajoutent aux inconvénients, car elles sont perceptibles à proximité du balcon.

Un accident

Tout se passe bien jusqu’en janvier 2011, quand l’un des panneaux en verre de la balustrade se détache et fait une chute de 13 étages. Il n’y a aucun dommage, toutefois le conseil d’administration (CA) veut s’assurer qu’un tel incident ne se reproduira plus. Il mandate un professionnel du bâtiment qui, après avoir inspecté les installations, conclut qu’il faut sécuriser les rampes en installant une main courante, laquelle aura comme effet de ceinturer les panneaux en verre. Le demandeur en confie la fabrication à une vitrerie. Comme cette main courante est segmentée en plusieurs parties, lesquelles mesurent chacune 12 pieds (3,6 mètres) et pèsent 50 kilos, leur transport à main d’homme jusqu’au 13e étage aurait compliqué les choses. Le copropriétaire demande donc au gestionnaire s’il peut utiliser la grue qui doit servir à rénover les ascenseurs de l’immeuble. En présence d’autres membres du CA, le gestionnaire lui propose plutôt d’opter pour la grue des laveurs de vitres. Le 28 août 2012, ce même gestionnaire demande au copropriétaire qui paiera pour son utilisation? Le demandeur l’informe que le vitrier en assumera les frais. Puis, coup de théâtre, après plusieurs échanges entre le demandeur et le défendeur, qui est président du CA, ce dernier allègue que l’installation des rampes n’a jamais été autorisée. Il exige dès lors qu’elles soi entremises dans leur état d’origine (avant 1999), et décide que la grue qui sert à laver les vitres ne peut pas être utilisée pour l’installation des mains courantes.

Les relations s’enveniment

Éberlué, le copropriétaire invite le président à consulter le dossier portant sur ces travaux. Il propose également une rencontre pour en discuter, ce qui lui est refusé. Le gestionnaire suggère alors d’envoyer une copie attestant que les travaux (entrepris en 1999) ont bel et bien été approuvés. Rien à faire. Le CA ne bronche pas. La situation se corse avec l’envoi des avis de convocation à l’assemblée générale annuelle, auquel est joint le rapport annuel du CA, qui soulève un possible conflit d’intérêts du copropriétaire. Rappelons que ce dernier était administrateur de la copropriété, en 1999, lorsque les travaux ont été entérinés. Le rapport ajoute que le demandeur souhaite modifier la structure du bâtiment, sans respecter les règles et procédures applicables dans l’immeuble. Comme dans bien des litiges en copropriété, il appert que les relations entre le président du CA et le copropriétaire diffamé étaient tendues, et ce, depuis un différend survenu pendant l’assemblée générale annuelle de 2011.

Assemblée houleuse 

Pour couronner le tout, le CA soutient n’être en possession d’aucun document qui justifie une telle installation, ajoutant que l’immeuble n’est pas conçu pour accueillir ces rampes, et que leur mise en place pourrait être une menace pour sa stabilité. Avant que ne se tienne l’assemblée, le copropriétaire distribue un texte rédigé par ses avocats, espérant ainsi corriger ce malentendu. Mais en vain. Pendant l’assemblée, il est chahuté et le brouhaha l’empêche d’exposer sa situation aux copropriétaires présents. L’infortuné copropriétaire fait face à un problème inextricable, si bien qu’il intente un recours en diffamation contre les trois administrateurs. Selon lui, le rapport annuel du CA l’aurait discrédité auprès des copropriétaires, en y insinuant qu’il a tenté de profiter de son titre d’administrateur pour faire monter ses rampes au moyen de la grue.

Le jugement

La Cour tranchera que le copropriétaire a été diffamé, car le texte pêchait par l’idée générale qu’il exprimait et par les insinuations qui en ont découlé. Il était faux de croire que le syndicat a « découvert », en 2012, une installation de rampes en verre datant de 1999, que le copropriétaire était en conflit d’intérêts, ou que l’installation des rampes en verre «menaçait la stabilité de l’immeuble ». Les administrateurs ont commis une faute en tenant des propos insidieux, qu’ils savaient ou auraient dû savoir faux. Comme dans bien des litiges en copropriété, il appert que les relations entre le président du CA et le copropriétaire diffamé étaient tendues, et ce, depuis un différend survenu pendant l’assemblée générale annuelle de 2011. La Cour a statué que le président du syndicat aurait créé cette situation de toutes pièces, espérant laver un affront survenu en 2011.

Un homme qui en menait large

Par ailleurs, le tribunal s’explique mal pourquoi les deux autres administrateurs ont tenu ces propos malveillants. Il conclut qu’ils se sont vraisemblablement laissé convaincre par le président, qui est avocat et en « menait large » au sein du CA. L’ignorance de la loi, tout autant que leur incompétence pour interpréter la déclaration de copropriété, ne constitue pas un moyen de défense aux yeux du juge. De plus, la Cour n’a pas considéré la clause de non-responsabilité des administrateurs contenue dans la déclaration de copropriété, qui prévoyait que ces derniers ne pouvaient pas être tenus responsables d’une faute, sauf s’ils posaient des gestes frauduleux et malhonnêtes. Le juge a conclu à la responsabilité de tous les administrateurs du CA, « qui auraient dû se renseigner adéquatement ». Les intimés ont donc été condamnés, personnellement, à payer 5 000 $ au copropriétaire à titre de dommages moraux, ainsi que 1 000 $ additionnels en guise de dommages exemplaires. La Cour a également obligé les administrateurs à communiquer (à leurs frais) le jugement à tous les copropriétaires. « Le respect à l’égard des copropriétaires est un must dans une copropriété. De plus, une attitude zen évitera certains dérapages qui, en temps normal, ne devraient jamais se produire », conclut Marc Lanteigne.

 

MONTRÉAL, le 12 juin 2018 /CNW Telbec/ – Le projet de loi sur la copropriété québécoise, qui était attendu depuis plusieurs années déjà, a finalement été déposé en date du 12 juin à l’Assemblée nationale. Le RGCQ en prend acte et salue cette initiative.
Parmi les mesures prévues dans ce projet de loi, qui donne suite aux recommandations exprimées par le RGCQ au cours des dernières années, celle qui oblige les gérants de copropriété à faire partie d’un ordre professionnel déterminé par règlement, ou à avoir complété avec succès une formation reconnue, contribuera à mieux protéger les copropriétaires. D’ailleurs, le RGCQ en a fait l’un de ses chevaux de bataille depuis sa création, en 1999.
Le fonds de prévoyance
L’autre bonne nouvelle concerne la contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance. Celle-ci devra être « fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires », afin que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures, ainsi que le remplacement des parties communes arrivées à échéance dans une copropriété.
Le RGCQ approuve, par ailleurs, l’imposition d’une « attestation sur l’état des finances » d’un syndicat de copropriétaires, ainsi que sur l’état de l’immeuble. Il salue également la mise en place obligatoire d’un carnet d’entretien, qui devra être révisé tous les cinq ans. « Le gouvernement du Québec pourra compter sur notre entière collaboration, afin que nos membres, les syndicats de copropriétaires, soient informés du contenu de ce projet de loi », fait savoir Laurent Émery, directeur général du RGCQ.
Cet organisme se réjouit que le gouvernement ait enfin bougé, afin que le cadre législatif qui régit la copropriété québécoise soit revu. Néanmoins, étant donné que les prochaines élections provinciales auront lieu en octobre, ce projet de loi pourrait ne pas être adopté avant la fin de la présente session parlementaire. Qu’à cela ne tienne, le RGCQ souhaite que le prochain gouvernement élu poursuive les efforts, afin qu’il le soit dans les meilleurs délais.
Le RGCQ rappelle qu’après avoir procédé à une analyse plus en détail du projet de loi, ses dirigeants seront en mesure d’émettre d’autres commentaires d’ici les prochaines semaines.

Et concernant les médias sociaux?

À la lumière de la jurisprudence, les tribunaux désapprouvent l’utilisation de Facebook à des fins de défoulement. En fait, les médias sociaux ne sont pas une plateforme où l’on peut dire n’importe quoi sur n’importe qui sans engager sa responsabilité et de nombreuses décisions quant à la diffamation et aux atteintes à la réputation sur Facebook le prouvent (Dupuis c. MissonLapensée-Lafond c. DallaireRankin c. RankinLapointe c. GagnonCarpentier c. Tremblay et, plus particulièrement, l’affaire Lapierre c. Sormany).

Puis-je obtenir des dommages-intérêts?

Tel que nous l’avons souligné dès le départ, l’atteinte à la réputation peut survenir n’importe où. Récemment, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure dans laquelle le juge avait accordé 50 000 $ à titre de dommages moraux et 75 000 $ à titre de dommages punitifs.

Les sommes accordées par les tribunaux varient selon les cas. Par exemple, dans un jugement récent, la personne diffamée contre qui des propos diffamatoires ont été tenus dans les médias a eu droit à plus d’un million de dollars.

Aujourd’hui, les gens utilisent beaucoup Internet pour porter atteinte à la réputation d’un tiers et les tribunaux n’hésitent pas à accorder des indemnités importantes aux victimes.

En somme, il faut retenir que la liberté d’expression n’est pas absolue, n’entraîne pas la liberté de tout dire et s’arrête là où commence la diffamation (Rawdon (Municipalité de) c. Solo).

Références

  • Pelletier c. Séguin*(C.S., 2015-01-27), 2015 QCCS 242, SOQUIJ AZ-51145683, 2015EXP-730, J.E. 2015-380.
  • Société Radio-Canada c. Radio Sept-Îles inc.(C.A., 1994-08-01), SOQUIJ AZ-94011764, J.E. 94-1286, [1994] R.J.Q. 1811, [1994] R.R.A. 444 (rés.).
  • Prud’homme c. Prud’homme(C.S. Can., 2002-12-20), 2002 CSC 85, SOQUIJ AZ-50156257, J.E. 2003-123, [2002] 4 R.C.S. 663, [2003] R.R.A. 2 (rés.).
  • Raymond c. Aéro-Photo (1961) inc.* (C.S., 2012-04-12), 2012 QCCS 1535, SOQUIJ AZ-50848190, 2012EXP-1817, 2012EXPT-964, J.E. 2012-962, D.T.E. 2012T-316, [2012] R.J.Q. 817, [2012] R.J.D.T. 413
  • Couche-Tard inc. c. Abitbol*(C.S., 2012-06-14), 2012 QCCS 5379, SOQUIJ AZ-50906846, 2012EXP-3999, J.E. 2012-2134.
  • Massé c. Tremblay* (C.S., 2011-06-29 (rectifié le 2011-08-09)), 2011 QCCS 3735, SOQUIJ AZ-50772557, 2011EXP-2526, J.E. 2011-1411
  • Raymond Lasalle inc. c. Équipements G. Gagnon inc. (C.S., 2009-03-05), 2009 QCCS 935, SOQUIJ AZ-50543611, J.E. 2009-644, [2009] R.R.A. 627 (rés.)
  • Dupuis c. Misson(C.Q., 2014-11-18 (rectifié le 2015-02-26)), 2014 QCCQ 11472, SOQUIJ AZ-51127939, 2015EXP-151, J.E. 2015-77.
  • Lapensée-Lafond c. Dallaire(C.Q., 2014-12-10), 2014 QCCQ 12943, SOQUIJ AZ-51140601, 2015EXP-510, J.E. 2015-263.
  • Rankin c. Rankin (C.Q., 2014-09-10), 2014 QCCQ 8981, SOQUIJ AZ-51110969, 2014EXP-3226, J.E. 2014-1838.
  • Lapointe c. Gagnon(C.Q., 2013-01-15), 2013 QCCQ 923, SOQUIJ AZ-50937509, 2013EXP-1018, J.E. 2013-556.
  • Carpentier c. Tremblay(C.Q., 2013-01-14), 2013 QCCQ 292, SOQUIJ AZ-50930379, 2013EXP-773, J.E. 2013-419.
  • Lapierre c. Sormany(C.S., 2012-09-06), 2012 QCCS 4190, SOQUIJ AZ-50892201, 2012EXP-3326, J.E. 2012-1779.
  • Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc.*(C.A., 2015-02-06), 2015 QCCA 228, SOQUIJ AZ-51148031, 2015EXP-631, J.E. 2015-326.
  • Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc.*(C.S., 2012-11-29), 2012 QCCS 6097, SOQUIJ AZ-50918681, 2013EXP-464, J.E. 2013-242, [2013] R.J.Q. 140.
  • Kanavaros c. Artinian(C.S., 2014-10-14), 2014 QCCS 4829, SOQUIJ AZ-51115240, 2014EXP-3262, J.E. 2014-1853.
  • Rawdon (Municipalité de) c. Solo* (C.S., 2008-09-23 (rectifié le 2008-10-01)), 2008 QCCS 4573, SOQUIJAZ-50514660, J.E. 2008-2099, [2008] R.R.A. 1094 (rés.).

Sang froid car la diffamation peut coûter cher!

Publié le  par Service des communications

Sujet(s): Divers

Plusieurs récents articles dans les journaux sur la propagation de nouvelles sur Facebook nous incite à vous rappeler que de publier des photos, des noms ou d’accuser un locataire de méfaits peut vous coûter cher.

En fait, si vous publiez des photos d’un logement saccagé, ou un commentaire personnel, prenez garde car les risques sont bien réels.

En fait, les nouvelles sur Facebook se partagent très vite et on ne se rend pas toujours compte de la portée de nos mots.
La maîtrise de soi est essentielle dans la gestion de vos immeubles mais aussi dans votre vie personnelle et professionnelle.

“Jean LeMauvais mon locataire au 48 rue Paradis, ville du Bonheur, a déguerpi en me laissant 2 camions d’ordures, il me doit 4500$ de loyer en plus. C’est un criminel. Surtout ne lui louez pas!”

C’est tout à fait le message qui pourrait conduire vers une plainte pour diffamation : avez-vous fait une demande à la Régie du logement? A-t-il droit à la présomption d’innocence? Un autre propriétaire va le refuser sur la foi de votre accusation?

Même si vous avez toutes les photos et une montagne de factures à payer à cause de lui, commencez par appeler un avocat du RPHL pour obtenir toutes les démarches à suivre.

Une fois que vous aurez votre jugement, vous pourrez utiliser le service Avis de recherche de l’APQ pour le retrouver, vous pourrez aussi l’inscrire sur notre répertoire de décision de la Régie du Logement.

En résumé, certains commentaires porté sur des sites internet pourraient donner lieu à des poursuites en diffamation.

À ce titre, il faut se rappeler que même si les faits relatés sont vrais, ils peuvent entraîner une condamnation s’il est établi qu’ils sont diffusés dans l’intention de nuire. Naturellement, si les faits sont mensongers la situation risque de poser encore plus facilement des difficultés à son auteur.

Il faut donc prendre garde et évaluer les conséquences possibles avant de diffuser les images d’un logement en mauvais état et d’attribuer la faute en désignant le responsable dans un texte relevé de commentaires sucrés, salés, voire même odoriférants…

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