TVA – La Presse: Toujours des frais illégaux dans les cliniques

Plus d’un an après l’abolition des frais accessoires, environ 15 % des cliniques inspectées par Québec ont été prises en défaut d’exiger des frais illégaux à leurs patients.

Les frais accessoires facturés autrement?

Les enquêteurs de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ont visité 154 cliniques depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles en décembre 2016. Ils ont constaté que plusieurs cliniques continuaient de facturer des frais accessoires désormais interdits.

Ils font notamment payer les patients pour des services rendus par une infirmière ou des prélèvements sanguins.

En outre, plusieurs cliniques facturent le transport d’échantillons à des prix plus élevés que ceux prévus par la loi.

Les frais accessoires ont été abolis devant les pressions de patients et d’avocats qui ont intenté des actions collectives. Le gouvernement fédéral a également talonné Québec puisque ces frais allaient à l’encontre de la loi canadienne sur la santé.

Une seule amende

Au cours des dernières semaines, la RAMQ a envoyé une lettre aux médecins pour les rappeler à l’ordre. «Notre intention ferme est de faire cesser ce type de facturation», indique la porte-parole de la régie, Caroline Dupont.

Même si des manquements ont été constatés dans 15 % des cliniques visitées, une seule d’entre elles a été mise à l’amende en 2017-2018. Un médecin qui commet une infraction est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $, des sommes qui peuvent doubler en cas de récidive.

La régie soutient que la tolérance est terminée et que dorénavant chaque acte dérogatoire sera soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour qu’une amende soit infligée.

Pour Paul G. Brunet, PDG du Conseil pour la protection des malades, il s’agit de la seule solution pour venir à bout des médecins qui ne respectent pas la loi. «Il va falloir que ça arrête, qu’on ne nous prenne plus pour des caves et punir ceux qui abusent», dit-il.

Selon lui, les patients doivent également rester à l’affût et ne pas hésiter à contacter la RAMQ s’ils estiment avoir dû payer des frais illégaux. Or, très peu d’entre eux se font rembourser.

4000 demandes de réclamation

L’an dernier, il y a eu 4000 demandes de réclamation. De ce nombre, seulement 6 % ont obtenu un remboursement. La balance concernait des frais qui sont considérés comme légaux.

Les cliniques sont d’ailleurs tenues d’afficher les frais dans chaque cabinet de médecins. Il semble toutefois que cette règle n’est pas respectée dans la majorité des cas. Les inspecteurs de la Régie ont noté des problématiques liées à l’affichage dans 75 % des cliniques visitées.

Des frais qui vont ressurgir si rien n’est fait

Les frais accessoires dans les cliniques risquent de revenir en force d’ici quelques années s’il n’y a pas de surveillance assez étroite, préviennent deux avocats.

«On a des indices que c’est en train de ressurgir», dit l’avocat spécialisé en droit de la santé, Jean-Pierre Ménard.

Au cours des derniers mois, Me Ménard affirme avoir reçu plusieurs appels de patients qui se plaignaient d’avoir eu à payer certains frais. Il donne l’exemple de l’ophtalmologie, où on demande souvent de payer pour des examens non médicalement requis.

Selon lui, les patients doivent poser des questions et s’assurer que les montants exigés sont conformes à la loi. Il indique aussi que les gens ne doivent pas avoir peur de dénoncer une situation à la RAMQ.

Selon Me Paul G. Brunet du Conseil de protection des malades, la seule solution pour endiguer le problème est de demander à la RAMQ d’appliquer la loi de façon stricte. «C’est tolérance zéro, c’est la seule façon d’enrayer ça», dit-il.

«Noyau dur»

Ce dernier croit que la loi est suivie par la majorité des médecins, mais qu’il reste un «noyau dur de médecins qui profite de ces frais».

La directrice générale de l’Association des cliniques médicales du Québec, Isabelle Girard, croit pour sa part que la plupart des problèmes découlent d’un manque d’éducation et de compréhension.

«Le tableau (de ce qui peut être facturé) du ministère n’est pas clair. Il n’a jamais été expliqué à personne», déplore-t-elle.

Isabelle Girard explique également que la nouvelle loi a été adoptée rapidement et que certains détails ont pu échapper aux gestionnaires. Elle ne nie pas que certaines personnes peuvent contourner la loi, mais soutient que c’est loin d’être un grand nombre. Elle indique aussi qu’il y a encore des discussions avec le ministère concernant certaines interprétations de la loi sur les frais qui peuvent être exigés ou non.

Pour l’avocat Cory Verbauwhede, qui pilote un recours collectif contre les frais accessoires, le problème vient du fait que le gouvernement a permis pendant des années d’inclure ces frais dans le modèle d’affaires des cliniques.

LA PRESSE
CLINIQUES  
DES FRAIS ILLÉGAUX TOUJOURS FACTURÉS.

Au moins 420 patients se sont fait facturer des frais accessoires – pour les prises de sang, les gouttes pour les yeux ou l’ouverture d’un dossier – l’an dernier malgré leur abolition il y a plus d’un an. Et certains craignent que des cabinets médicaux n’exigent dorénavant plus souvent des frais administratifs (toujours permis). Des frais dont la liste n’est pas toujours affichée.

 

5000 DEMANDES DE REMBOURSEMENT

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) avait reçu, au 31 décembre dernier, 5091 plaintes de patients convaincus d’avoir payé des frais accessoires, malgré l’interdiction en vigueur depuis le 26 janvier 2017. « Parmi les 4200 demandes que nous avons pu traiter et analyser jusqu’à maintenant, 10 % se sont avérées fondées. Environ 420 patients seront donc remboursés », explique Caroline Dupont, porte-parole de la Régie. Les montants facturés illégalement totalisent plus de 100 000 $, soit environ 238 $ par plainte en moyenne. La RAMQ réclame ensuite ces sommes aux médecins fautifs, qui peuvent contester ces réclamations.

PLUS DE FRAIS ADMINISTRATIFS ?

Les frais accessoires sont interdits, mais pas les frais administratifs pour des services qui ne sont pas couverts par la RAMQ. « Les frais accessoires suscitent moins de plaintes, mais les frais administratifs semblent augmenter », déplore Stéphane Defoy, organisateur communautaire à la clinique de Pointe-Saint-Charles, qui a dévoilé récemment les résultats d’une enquête sur les frais dans les cabinets médicaux. « En ophtalmologie, notamment, on facture toutes sortes d’examens avant des opérations pour des cataractes, alors qu’ils ne sont pas essentiels. » Toutefois, selon la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), rien n’indique que les médecins demandent des frais administratifs plus souvent.

« UN FREIN À L’ACCESSIBILITÉ »

Selon Stéphane Defoy, les frais administratifs devraient aussi disparaître. En attendant, il dénonce le fait que ces frais sont suggérés aux médecins par leurs fédérations, qui défendent d’abord les intérêts de leurs membres. « Pourquoi la grille de tarifs ne viendrait-elle pas de la RAMQ ? demande-t-il. Ultimement, ces frais devraient être couverts par le régime public, parce que c’est un frein à l’accessibilité. » La profession médicale est déjà l’une des plus réglementées, soutient de son côté Jean-Pierre Dion, porte-parole de la FMOQ. « Est-ce que le gouvernement devrait aussi décréter les tarifs des dentistes, des optométristes, des psychologues ? Ça s’arrête où ? demande-t-il. Ce sont des services non assurés, et il n’y a rien d’indécent dans nos tarifs. »

AFFICHAGE DÉFICIENT

Certaines cliniques n’affichent pas leurs tarifs administratifs comme elles en ont l’obligation, révèle une autre enquête de la clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles. « Comment les patients peuvent-ils savoir si on leur réclame des frais illégaux, s’ils n’ont pas l’information ? », demande Stéphane Defoy. Les médecins ont l’obligation légale d’afficher leurs tarifs, et leur fédération les rappellera à l’ordre si nécessaire, souligne le porte-parole de la FMOQ, Jean-Pierre Dion. « Ce qu’il faut retenir, c’est que la plupart des médecins facturent peu de frais administratifs, même quand ils en ont le droit, dit-il. Les tarifs n’ont pas augmenté depuis longtemps, et les médecins n’en facturent pas à leurs patients vulnérables. »

ENQUÊTE DE LA CLINIQUE COMMUNAUTAIRE DE POINTE-SAINT-CHARLES

40 cliniques visitées

13 cliniques n’affichent aucun tarif

17 cliniques affichent des frais illégaux

10 cliniques affichent une liste conforme

Source : clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles

LES OPHTALMOLOGISTES SUR LA SELLETTE

Quels frais les ophtalmologistes peuvent-ils encore exiger ? Certains de ses membres ayant reçu des réclamations pour des frais jugés illégaux, l’Association des médecins ophtalmologistes du Québec (AMOQ) a rencontré la RAMQ le mois dernier pour connaître sa position. Les plaintes à l’endroit des ophtalmologistes concernaient des examens réalisés avant des opérations pour des cataractes considérés comme inutiles par la RAMQ, sauf en cas de pose de lentilles multifocales pour corriger la vue tout en éliminant les cataractes. Des ophtalmologistes ont donc dû rembourser des frais d’examens, généralement de 150 à 200 $, selon le président de l’AMOQ, le Dr Côme Fortin. Certains professionnels pourraient contester les conclusions de la Régie devant les tribunaux, où l’on débattra du caractère superflu ou non des examens.

DES FRAIS SOUS LA LOUPE DU COLLÈGE DES MÉDECINS

Les fédérations de médecins suggèrent à leurs membres des tarifs pour les services non assurés, mais les médecins sont libres d’exiger les montants qu’ils veulent. Si un patient estime que son médecin a réclamé des frais excessifs, il peut demander une « conciliation de compte » au Collège des médecins du Québec (CMQ). En 2016-2017, l’ordre professionnel a reçu 77 plaintes sur des frais exagérés, et les patients ont été remboursés dans 57 cas, tandis que quatre cas ont été soumis à l’arbitrage.

QUELS FRAIS SONT INTERDITS, LESQUELS SONT PERMIS ?

Interdits : les frais accessoires

Ouverture de dossier, changement de pansement, retrait de points de suture, test d’urine, prise de sang, agents anesthésiques, vaccination des enfants, échographie, gouttes oculaires, vasectomie, pose d’un stérilet (sauf, pour tous ces exemples, quand des médecins ne sont pas affiliés à la RAMQ.)

Permis : les frais administratifs/tarifs suggérés par la FMSQ

Formulaire de la SAAQ pour le permis de conduire (50 à 125 $), rapport médical pour assurance invalidité (65 à 125 $), rapport médical pour Régie des rentes du Québec (125 à 255 $), examen préemploi (200 $), transport d’échantillons biologiques (5 à 15 $), rendez-vous manqué (30 $), renouvellement d’ordonnance sans évaluation médicale (20 $), photocopie (10 $) première page, puis 0,50 $ par page.

Des Nigérians et bientôt des Salvadoriens à la frontière.

L’afflux de centaines de demandeurs d’asile ces derniers jours à la frontière, près de Saint-Bernard-de-Lacolle, rappelle le scénario de l’été dernier durant lequel environ 8000 personnes sont entrées au Québec.

«Ils arrivent en bus à la gare routière de Plattsburgh, puis on les amène ici», explique Chris, un chauffeur de taxi croisé sur le rang Roxham, par lequel ces migrants traversent la frontière, des États-Unis vers le Canada.

L’afflux de centaines de demandeurs d’asile ces derniers jours à la frontière, près de Saint-Bernard-de-Lacolle, rappelle le scénario de l’été dernier durant lequel environ 8000 personnes sont entrées au Québec.

«Ils arrivent en bus à la gare routière de Plattsburgh, puis on les amène ici», explique Chris, un chauffeur de taxi croisé sur le rang Roxham, par lequel ces migrants traversent la frontière, des États-Unis vers le Canada.

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«On a l’habitude d’effectuer ce trajet régulièrement depuis que [le président Donald] Trump a été élu, mais là, ç’a repris fort. Chaque taxi du coin le fait au moins cinq fois par jour, indique l’homme. Ce sont des gens qui ont peur qu’on les renvoie dans leur pays.»

Le client que Chris déposait jeudi midi, devant le poste frontalier installé au bout du chemin, correspondait effectivement à cette description.

«Je traverse parce qu’ils vont me déporter si je reste ici [aux États-Unis]», a expliqué au «Journal de Montréal» un Sénégalais d’une trentaine d’années.

«Je dois y aller, on se reparle de l’autre côté», a ajouté l’homme en faisant rouler sa valise colorée vers les douaniers canadiens, qui se préparaient à l’arrêter comme la loi l’exige.

Inquétant

Comme lui, plus de 600 demandeurs d’asile ont emprunté le rang Roxham pendant le week-end de Pâques, la plupart de nationalité nigériane.

La majorité est entrée légalement aux États-Unis, mais n’a pas renouvelé son permis de séjour et se retrouve maintenant dans une situation précaire, selon Jean-Pierre Fortin, président du Syndicat des douanes et de l’immigration.

«Au courant de l’hiver, il passait environ 60-70 [personnes] par jour, mais ç’a explosé en fin de semaine dernière, affirme-t-il. Même s’il fait -10 degrés, ça continue de passer à Lacolle. Je trouve ça extrêmement inquiétant.»

Jeudi, à midi, les services frontaliers avaient déjà recensé 114 passages.

«Beaucoup de composantes jouent sur le volume de personnes qui traversent, commente Emmanuelle Paciullo, porte-parole du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, qui gère le programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile. La météo, les politiques internationales ou les vacances scolaires, tout ça peut influencer la prise de décision de ces personnes.»

Salvadoriens

De leur côté, les douaniers s’attendent à voir dans les prochaines semaines davantage de Salvadoriens, puisque leur permis de séjour est menacé par la politique de Donald Trump.

«La situation [des Salvadoriens] est plus inquiétante, puisqu’ils sont 175 000 aux États-Unis sous ce permis, dit Jean-Pierre Fortin. Je présume qu’on attend la fin des classes pour s’en venir au Canada.»

Nouvelle arrivée massive de demandeurs d’asile

600 passages en 4 jours le week-end dernier (environ 150 par jour)

150 passages mercredi

114 passages jeudi avant midi

Source: Agence des services frontaliers du Canada et Syndicat des Douanes et de l’Immigration

 

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